v2024-02-09

Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme Rudi

Article 1 – Quel est le domaine d’application des CGU ?

Collectivité pionnière de l’ouverture des données publiques, Rennes Métropole s’est engagée depuis 2017 dans la conception et l’amorçage d’un service public métropolitain de la donnée dont les principales missions consistent à organiser l’accessibilité des données et les conditions du partage des données, à assurer la défense du droit des citoyens sur l’usage des données, ainsi qu’à favoriser la coordination et la mise en synergie des acteurs du territoire pour développer ensemble de nouveaux services.

Par l’intermédiaire de la Plateforme, accessible à l’adresse https://rudi.datarennes.fr, l’« éco-système » Rudi, représenté par Rennes Métropole souhaite permettre aux administrations, aux entreprises privées, aux associations et aux chercheurs de la métropole d’accéder facilement à une grande diversité de données afin de produire des services performants, respectueux de la vie privée et en accord avec l’intérêt général comme permettant la conservation et le bien-être du plus grand nombre.

Pour ce faire, Rudi s’engage à fournir les prestations suivantes :

  • Mettre en accessibilité des Jeux de données d’intérêt général pour les Utilisateurs ;
  • Mettre à disposition un Nœud producteur permettant aux Producteurs de données de partager librement leurs données ;
  • Garantir le respect de la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel aux Utilisateurs ;
  • Faciliter la mise en place d’outils de data visualisation pour les Utilisateurs ;
  • Mettre à jour, entretenir et sécuriser la Plateforme Rudi ;
  • Proposer une aide en gestion de projet aux Porteurs de projet.

Important

Ainsi toute utilisation effectuée, à quelque titre que ce soit, du présent service implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme.

Article 2 – À quoi servent ces conditions générales d’utilisation ?

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), conclues entre Rudi représenté par Rennes Métropole, d’une part, et les Utilisateurs, d’autre part, ont vocation à encadrer les droits et obligations générales de Rudi comme de l’Utilisateur dans le cadre de l’usage de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.

Elles constituent le socle commun des relations contractuelles et sont complétées par les licences ouvertes ou particulières proposées pour chaque Jeu de données ouvert ou restreint.

Article 3 – Généralités

  • Les CGU peuvent-elles être modifiées ?

OUI.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont consultables en ligne sur le site de la Plateforme.

Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité.

  • Peut-on renoncer aux CGU ?

NON.

Après avoir accepté les présentes CGU, le fait que vous n’ayez pas exigé l’application d’un article quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré́ comme une renonciation au dit article.

  • Qu’en est-il de la validité de l’une des dispositions des CGU ?

Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité́ de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité́ des autres articles qui demeureront pleinement applicables.

Article 4 – Que faire en cas de réclamation ?

En cas de plainte, réclamation, différend ou désaccord, vous pouvez contacter rudi@datarennes.fr. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent.

Nous vous informons que tous différends portant sur la validité, l’exécution et l’interprétation des CGU, sont régis par la loi française.

En l’absence d’accord ou en cas d’échec d’une solution amiable à la plainte, réclamation, différend ou désaccord et dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social de la Société.

Article 5 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entrées en vigueur le 20/02/2024.

Article 6 – Définitions

Utilisés avec une majuscule dans les CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

Donnée à caractère personnel

Toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne au sens de la règlementation en matière de données personnelle applicable. Les Producteurs de données peuvent détenir des Données à caractère personnel collectées dans le cadre de leur activité. Ces données peuvent éventuellement être transmises à des Porteurs de projet et ce, uniquement avec le consentement explicite des citoyens concernés. Les données à caractère personnel peuvent également être anonymisées par leur Producteur.

Donnée publique

Les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions, conformément à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (ci-après le « CRPA »).

Jeu de données

Désigne l’ensemble des éléments, tels que les : textes, images, médias, sons, vidéos, programmes et plus généralement toutes informations de quelque nature qu’elles soient, rendus accessibles en ligne, c’est-à-dire par l’intermédiaire du réseau Internet, au moyen des Nœuds Producteurs depuis le portail Rudi.

Jeu de données en accès restreint

Un jeu de donnée en accès restreint désigne toute donnée non ouverte sur le catalogue. Il s’agit de données dont le Producteur a indiqué ne donner l’accès qu’à certaines conditions. Les Jeux de données en accès restreint apparaissent dans le catalogue, mais leur accès doit faire l’objet d’une Demande via une Réutilisation. Les conditions d’accès sont librement définies par le Producteur de données, en accord avec la réglementation en vigueur sur l’accès aux données.

Métadonnée

Désigne un ensemble d’information de description d’un Jeu de données.

Nœud Producteur

Application open-source faisant partie intégrante de la Plateforme Rudi, regroupant toutes les fonctionnalités liées à la publication de données dans Rudi : chargement des Jeux de données, déclaration des métadonnées, etc.

Un Nœud producteur peut être :

  • soit hébergé sous la responsabilité du Producteur de données qui en est gestionnaire, dans son système d’information ou dans le cloud ;
  • soit hébergé sur un serveur de l’université de Rennes.

Plateforme Rudi ou Plateforme

Application composée du Portail Rudi (cœur de la Plateforme) et de l’ensemble des Nœuds Producteurs Rudi. Son code est publié sous la licence publique de l’Union européenne (EUPL), version 1.2.

Portail Rudi ou Portail

Application web open-source constituant le cœur de la Plateforme Rudi, permettant à ses Utilisateurs de parcourir le catalogue des Jeux de données publiés par l’ensemble des Nœuds Producteurs et d’interroger ce catalogue pour accéder aux données. Les Utilisateurs inscrits disposent également d’un espace personnel permettant de déclarer et gérer des Réutilisations, de formuler des Demandes d’accès spécifiques ou d’y répondre, ou d’agir sur leurs Données à caractère personnel.

Producteur de données

Un Producteur de données est une personne morale qui appartient à l’« éco-système Rudi » et qui décide librement de publier au moins 1 Jeu de données en accès restreint ou ouvert via Rudi au moyen d’un Nœud Producteur. Les personnes agissant pour le compte d’un Producteur de données sur Rudi font partie des Utilisateurs.

Règlementation en matière de protection des données personnelles

Règlement européen Général à la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et tous textes d’application et avis, recommandations ou décisions pris par les autorités de contrôle nationales et européenne.

Réutilisateur ou Porteur de projet

Un Réutilisateur est une personne physique ou morale utilisant des données du catalogue de Rudi. Ses Réutilisations peuvent être déclarées sur la Plateforme afin de mettre en avant l’utilisation qui est faite des données et ainsi contribuer à valoriser l’« éco-système » Rudi. Cette déclaration n’est pas obligatoire et requiert l’inscription sur la Plateforme. Le Réutilisateur peut également déclarer un Projet de réutilisation afin de demander l’accès à des Jeux de données en accès restreint pour sa réalisation.

Réutilisation ou Projet

Une Réutilisation est la description par un Utilisateur de l’utilisation d’un ou plusieurs Jeux de données du catalogue. Tout Utilisateur inscrit peut déclarer une Réutilisation en décrivant le résultat produit (article, application, etc) et en indiquant le ou les Jeux de données utilisés. Un Projet de réutilisation peut être utilisé pour demander l’accès à des Données en accès restreint.

Rudi

Cette appellation désigne l’entité gestionnaire de la Plateforme et en charge de la mise en œuvre des présentes CGU. A la date d’acceptation des présentes CGU, il s’agit de Rennes Métropole.

Serveur de l’Université de Rennes

Désigne la plate-forme matérielle sécurisée, administrée et maintenue par l’Université de Rennes, sur laquelle les Producteurs ayant souscrit à ce service peuvent transférer les Jeux de Données via Internet, à fin notamment de le rendre accessible au public sur Internet. Le Serveur est hébergé sur une infrastructure souveraine.

Utilisateur de Rudi

Toute personne physique utilisant la Plateforme. Cela inclut les Réutilisateurs et les Utilisateurs Inscrits.

Les Utilisateurs peuvent notamment parcourir le catalogue des Jeux de données et les Réutilisations et accéder aux données ouvertes. D’autres fonctionnalités de la Plateforme nécessitent la création d’un compte Utilisateur (voir Utilisateur inscrit)

Utilisateur inscrit

Toute personne physique disposant d’un compte Utilisateur sur la Plateforme. La création d’un compte est gratuite et permet notamment la déclaration de Réutilisations ou encore l’accès à un plus haut niveau de service sur les Jeux de données.

Article 7 – Conditions relatives aux utilisateurs de la plateforme

7.1 Droits des Utilisateurs

Tout Utilisateur peut utiliser la Plateforme pour :

  • Consulter le site
  • Accéder aux Jeux de données
  • Faire une demande pour devenir Producteur de données
  • Devenir Réutilisateur
  • Exercer ses droits d’accès sur certains Jeux de données

7.2 Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Fournir des informations exactes à Rudi et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
  • Utiliser la Plateforme conformément aux missions de Rudi ;
  • Ne pas détourner les missions de Rudi pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers, leurs intérêts financiers, commerciaux ou moraux et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les mesures de sécurité et d’authentification,
  • Ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers un autre site ou un service concurrent et plus largement de ne pas détourner les ressources système de la Plateforme ;
  • Ne pas se livrer à toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
  • Ne pas se livrer à des comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès à la Plateforme,
  • Ne pas imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme Rudi.
  • Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :
  • Constitutifs de dénigrement fautif visant Rudi ;
  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à la dignité d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • A caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à signaler les contenus non conformes à la réglementation ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dès lors qu’un contenu est signalé par plus de 30% des Utilisateurs inscrits, ce dernier est automatiquement supprimé de la Plateforme.

7.3 Responsabilité des Utilisateurs

Tout Utilisateur de la Plateforme déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. RUDI ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs.

Tout Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant d’utiliser les de Jeux de données et contenus, et se conformer aux lois, réglementations et à l’ordre public.

Toute action réalisée à partir du compte d’un Utilisateur sera réputée effectuée par lui et susceptible d’engager sa responsabilité.

Il fera son affaire personnelle des pertes, dommages et frais occasionnés lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou lors de l’utilisation de son compte par un tiers et répondra, à cet égard, de toutes les réclamations éventuelles, sans recours contre RUDI.

Article 8 – Conditions particulières relatives aux Réutilisateurs de la plateforme

8.1 Droits des Réutilisateurs

  • Publier librement des Réutilisations en leur nom ou au nom de leur Organisation ;
  • Décider de rendre visible ou non la description de leurs Réutilisations sur la Plateforme ;
  • Recourir au service d’accès à des jeux de données à accès restreint et de nouvelles données ;
  • Utiliser les Jeux de données en accès restreint auxquels l’accès leur a été accordé, dans la limite des conditions fixées par le producteur et uniquement dans le cadre du Projet pour lequel l’accès a été accordé ;
  • Déclarer et administrer leur Organisation ;
  • Fournir l’accès à leur service mis en place grâce aux données de Rudi par le biais de leur réutilisation ;

8.2 Obligations des Réutilisateurs

S’agissant des Jeux de données, les Réutilisateurs s’engagent à :

  • Ne pas utiliser les Jeux de données pour un autre usage que celui pour lequel l’accès leur a été donné
  • Respecter strictement la licence ouverte ou particulière correspondant au Jeu de données ouvert ou restreint consulté via la Plateforme Rudi. Il appartient ainsi à chaque Réutilisateur de consulter la licence concernant chaque Jeu de données ouvert ou restreint avant tout téléchargement ou extraction
  • Déclarer dans la mesure du possible ses Réutilisations sur la Plateforme afin de mettre en avant l’utilisation qui est faite des données et ainsi contribuer à valoriser l’« éco-système » Rudi.

8.3 Responsabilité des Réutilisateurs

Les Réutilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation des Jeux de données et plus généralement de toutes leurs activités sur la Plateforme. Rudi ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou partie des Jeux de données ou contenus publiés sur la Plateforme.

Article 9 – Conditions particulières relatives aux producteurs de la plateforme

9.1 Droits des Producteurs

  • Publier librement des Jeux de données au service de l’intérêt général ;
  • Recourir au service d’hébergement fourni par Rudi via l’infrastructure de l’Université de Rennes pour héberger leur nœud producteur ;
  • Connaître les statistiques d’utilisation de leurs données, collectées sur la Plateforme ;
  • Accepter ou refuser une demande d’accès à des données restreintes transmise par un RéUtilisateur dans le cadre de son Projet de réutilisation ;
  • Fournir via leurs propres Jeux de données un service payant en parallèle, s’ils le souhaitent.

9.2 Obligations des Producteurs

a) De manière générale, les Producteurs de données s’engagent à :

  • Accuser réception et retourner un exemplaire signé des présentes CGU (Annexe 1) par un représentant légal de l’entité ;
  • En cas de souscription au service d’hébergement proposé par Rudi, respecter les conditions d’utilisation du service (Annexe 2)
  • S’assurer de la qualité de leurs données lors de leur placement sur le Nœud Producteur ;
  • D’assurer de la traçabilité des modifications apportées sur leurs différents Jeux de données ;
  • Déterminer la licence applicable à chaque Jeu de données parmi une liste de licences autorisées par Rudi ;
  • Prévenir Rudi au moins 48h avant s’il souhaite dépublier ses Jeux de données ;
  • Fixer et publier sur la Plateforme les conditions d’accès et d’utilisation de ses Jeux de données en accès restreint
  • Ne pas fixer de restrictions d’accès ou d’usage qui soient discriminantes.
  • Justifier via l’interface de la Plateforme tout refus de demande d’accès à des Données en accès restreint

b) De manière particulière, les Producteurs de données prennent les engagements suivants :

  • Concernant leurs Jeux de donnée, les Producteurs de données s’engagent à :
    • Publier sur leur Nœud Producteur l’ensemble de leurs Jeux de Données ouvertes qui concernent le territoire ;
    • Publier sur leur Nœud Producteur les Données restreintes de leur choix qu’ils produisent et en définir clairement les conditions d’accès ; étant précisé que la liste des Jeux de données restreintes publiées sera revue régulièrement par le Producteur ;
    • Saisir toutes les Métadonnées nécessaires à l’exploitation des Jeux données publiées (voir lien hypertexte suivant : https://doc.rudi.bzh/api/contrat-portail-noeud-producteur/) ;
    • Joindre toute documentation utile à l’exploitation des Jeux de données publiées ;
    • Maintenir à jour les Jeux de données publiées à une fréquence cohérente pour chaque Jeux de données ;
    • Maintenir un service minimum gratuit.
  • Concernant la protection des données personnelles, les Producteurs de données s’engagent à :
    • Respecter la Règlementation en matière de données personnelles ;
    • Ne pas déposer sur leur Nœud Producteur de Jeux de données personnelles non anonymisés ;
    • Respecter les directives de Rudi en matière d’anonymisation de Jeux de données : ne pas publier sur leur Nœud Producteur de données ayant été anonymisées par une méthode non validée par Rudi.
  • Concernant les requêtes venant d’autres Utilisateurs de la Plateforme, les Producteurs de données s’engagent à :
    • Justifier dans un délai de 15 jours via l’interface de la Plateforme tout refus d’accès à des Données restreintes ;
    • Traiter, dans un délai de 30 jours, toute demande d’accès à leurs données personnelles transmises par Rudi à la demande d’un Utilisateur (accès, rectification, effacement)
  • Concernant leur Nœud Producteur – dans l’hypothèse où ils auraient déployé leur propre Noeud Producteur – les Producteurs de données s’engagent à :
    • Maintenir disponible 24h/24 et 7j/7 leur Nœud Producteur dans la mesure du possible
    • Signaler à Rudi dans les 24h toute violation de Jeux de données confidentielles ou personnelles ayant eu lieu sur leur Nœud Producteur dont ils auraient eu connaissance.

9.3 Responsabilité des Producteurs

Les Producteurs de données sont responsables :

  • De la qualité, licéité pertinence des Jeux de données qu’ils décident de transmettre.
  • De l’accès aux Jeux de données et de la sécurité des Données à caractère personnel.
  • De la conformité des Jeux de données à la réglementation ou aux présentes CGU.

Ils ne sont pas responsables des Réutilisations contraires à la loi ou aux présentes CGU.

Article 10 – Conditions particulières applicables à Rudi

10.1 Droits de Rudi

Vis-à-vis des Utilisateurs

Rudi se réserve le droit d’exclure un Utilisateur si celui-ci ne respecte pas les présentes CGU, met en danger sécurité de la Plateforme et/ou la sécurité des Utilisateurs ;

Vis-à-vis des Producteurs

Rudi se réserve le droit de dépublier un Jeu de données :

  • Si sa qualité ou celle de ses métadonnées est jugée insuffisante ;
  • Si les méthodes d’anonymisation utilisées sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées ;
  • Si le Jeu de données n’est pas conforme aux définitions de Jeu de données au sens des présentes CGU

Rudi pourra déployer des mises à jour sur le Nœud Producteur (après avoir prévenu le Producteur de données au moins 48h avant, sauf urgence relative à la sécurité) ;

Rudi collectera quotidiennement des informations sur le Nœud Producteur (état, nombre de connexions, etc) ;

Étant précisé que s’agissant des Producteurs de données, Rennes Métropole reconnaît que ces derniers ont le droit de connaître les statistiques d’utilisation de leurs données, collectées sur la Plateforme, dans la limite des capacités de l’outil.

En cas de non-respect des obligations des Utilisateurs, Rudi se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

10.2 Obligations de Rudi

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Rudi s’engage à fournir un accès à la Plateforme et aux services décrits à l’article 1 dans le respect des présentes CGU et à agir avec diligence en mettant en œuvre, dans la limite du raisonnable, les mesures visant à remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Dans le cadre de la mise à disposition de sa Plateforme, Rudi s’engage de manière générale à :

  • Fournir des informations claires quant aux conditions d’utilisation de la Plateforme.
  • Se conformer strictement à la Règlementation en matière de protection des données personnelles ;
  • Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des Jeux de données créés à partir du compte ouvert sur la Plateforme.
  • Supprimer un contenu qui a été signalé plus de 30% des utilisateurs.

10.3 Responsabilité de Rudi

Rudi est entièrement responsable de toutes les prestations rendues précédemment mentionnées.

Rudi décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  • D’utilisation anormale ou non conforme ou d’une exploitation illicite la Plateforme ;
  • D’usage de la Plateforme non conforme et non prévu aux présentes CGU ;
  • D’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme à la suite d’interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de Rudi ;
  • De Jeux de données incomplets, non actualisés ou erronés si ceux-ci n’ont pas fait l’objet de signalements de la part des usagers ;
  • De Jeux de données non conformes à la réglementation ou aux présentes conditions générales d’utilisation ;
  • D’inadéquation de la Plateforme avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

En aucun cas la responsabilité de Rudi ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive :

  • Tout préjudice financier ou commercial ;
  • Perte de bénéfice, d’opportunité d’affaires, de réputation ou atteinte à l’image ou perte de chance ;
  • Trouble commercial ;
  • Manque à gagner ;
  • Préjudice d’un tiers ;
  • Action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à Rudi ou à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme et des prestations associées.

La responsabilité de Rudi au titre des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution des obligations de Rudi serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, où à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Rudi.

Réutilisations

Rudi ne pourra être tenu responsable des Réutilisations dont elle n’aurait pas connaissance à partir des données publiées sur la Plateforme ;

Liens hypertextes

La Plateforme peut inclure des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources internet.

Dans la mesure ou Rudi ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Rudi ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, Rudi ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, Rudi se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers la Plateforme, si Rudi l’estime non conforme aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 – Propriété intellectuelle, données et jeux de données

Les Utilisateurs reconnaissent que :

  • La Plateforme, ses codes sources, ses bases de données, toutes ses composantes ainsi que toutes les mises en forme de données qui y sont proposées sont la propriété exclusive de Rudi ;
  • Les Jeux de données librement publiés par les Producteurs sur la Plateforme sont la propriété exclusive de ces derniers ; leur mise en accessibilité via Rudi n’a ni pour objet ni pour effet d’entraîner un quelconque transfert de propriété au profit d’autres Utilisateurs ;
  • Les droits d’usages des Jeux de données publiées sur la Plateforme sont régis ou non par des licences d’utilisation.

A l’exception des Données publiques publiées sur la Plateforme, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par Rudi sont la propriété exclusive de Rudi et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Rudi est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, Rudi interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une licence consentie par les Producteurs de données ;
  • La Réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, quelle qu’en soit la forme dès lors que l’auteur de cette Réutilisation intervient en dehors d’une licence consentie par les Producteurs de données.

Article 12 – Comment vos données personnelles sont-elles traitées ?

Nous sommes attachés au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

Vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux traitements des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ce traitement dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://rudi.datarennes.fr/politique-de-confidentialite/ publiée par Rudi sur cette question.

Annexe 1 – Acte d’engagement

__________________________________________________

ACTE D’ENGAGEMENT

Annexe aux CGU de la Plateforme Rudi

Déclaration d’un nouveau producteur de données au sein de la Plateforme Rudi

 

Identification de la personne morale :

  • Nom, raison sociale : …………………………………………………………………………….
  • Siège social : …………………………………………………………………………………………..
  • N° de SIRET : …………………………………………………………………………………………..
  • Code juridique de l’établissement : ……………………………………………………

Engagement du Producteur :

Par le présent acte, ……………………………………………….. est reconnu Producteur de données sur la plateforme Rudi. Celui-ci :

reconnaît avoir pris connaissance des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Rudi, et en particulier des obligations qui lui incombent en tant que Producteur de données

reconnaît que les conditions dans lesquelles cet acte d’engagement est conclu sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalités

souhaite bénéficier du service d’hébergement selon les modalités indiquées en annexe 2 (facultatif)

 

Fait à ………………………………………………………………, le…………./…………./…………………

 

Le Producteur                                                                                        Signature et cachet

 

 

 

1 exemplaire original est renvoyé à Rudi (Direction de la Donnée, de la transition écologique et des ressources, Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri Fréville 35000 Rennes) par courrier recommandé avec accusé de réception

1 exemplaire original est conservé par le Producteur

_________________________________________

Annexe 2 – Règlement du service d’hébergement fourni par Rudi

1. Contenu du Service

L’Université de Rennes fournit à Rennes Métropole pour qu’elle le mette à disposition des Producteurs un Service d’hébergement et de sauvegarde consistant dans la possibilité offerte au Producteur, via Internet et au moyen du Nœud Producteur et dans les limites ci-après décrites :

  • de transférer les Jeux de Données vers le Serveur géré par l’Université de Rennes, à fin de mise à disposition du public sur Internet ;
  • de récupérer à tout moment ces Jeux de Données en les téléchargeant depuis le Serveur de l’Université de Rennes.

Le Serveur comporte les équipements et logiciels nécessaires pour permettre :

  • au Producteur de s’y connecter à distance, afin d’effectuer les opérations de transfert ou de récupération des Jeux de Données, en utilisant les identifiants et mots de passe confidentiels qui lui sont fournis par l’Université de Rennes lors de la conclusion de la Convention, ou que le Producteur aura la faculté de modifier ou de créer en ouvrant des « comptes utilisateurs » dans la limite du nombre maximum permis par la configuration du Nœud Producteur ;
  • au public de s’y connecter via Internet et de consulter les Jeux de Données hébergées via le Portail RUDI.

Le Service n’inclut pas :

  • l’augmentation de bande passante supplémentaire pour l’accès aux JDD ;
  • la gestion et la mise à jour des JDD qui demeure de la responsabilité des Producteurs ;
  • la vérification de la qualité des données (format etc.).

2 – Obligation de l’Université de Rennes

2.1. Ouverture du Service

L’Université de Rennes s’engage à ouvrir au Producteur un accès à un Nœud Producteur au moyen des identifiant et mots de passe qu’il lui fournit à cet effet, à raison d’un identifiant / mot de passe par administrateur autorisé par le Producteur.

Ces identifiants et mots de passe permettront au Producteur d’accéder en ligne à une interface d’administration, lui permettant :

  • D’administrer les comptes utilisateurs ;
  • Gérer les JDD et Métadonnées.

L’hébergement est dimensionné pour l’accueil d’une centaine de Producteurs et un volume de l’ensemble des Jeux de Données d’un giga octet par Producteur.

2.2. Mises à jour des Nœuds Producteurs

Les Nœuds Producteurs sont mis à jour par l’Université de Rennes suivant les développements logiciels dans le cadre des projets de l’Université de Rennes ainsi que les évolutions de l’API RUDI.

2.3 Sauvegarde des Jeux de Données

L’Université de Rennes effectue un Service de sauvegarde des Jeux de Données et des Métadonnées, au minimum tous les quarante (40) jours. Le Producteur reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de sauvegarde des Jeux de Données grâce à des matériels et logiciels de « Backup » ne saurait être à elle seule une garantie absolue de sauvegarde et restitution de données et qu’en conséquence la prestation de sauvegarde de données fournie par l’Université de Rennes constitue strictement une obligation de moyens.

2.4 Maintenance et interruption de Service

L’Université de Rennes s’engage à assurer la maintenance du Serveur pendant toute la durée de la Convention. Le Producteur ne pourra revendiquer aucune indemnisation au titre de l’interruption du Service dans les conditions du présent article.

  • Maintenance préventive : afin de maintenir la qualité de Service fourni, l’Université de Rennes doit réaliser des maintenances préventives, sur les composantes du Serveur. L’Université de Rennes fera ses meilleurs efforts pour informer, chaque fois que possible, le Producteur des opérations de maintenance planifiées.
  • Maintenance corrective : l’Université de Rennes s’engage à tout mettre en œuvre pour corriger, éliminer ou contourner les anomalies rencontrées, dès lors que ces anomalies sont détectées par l’Université de Rennes ou notifiées à l’Université de Rennes par le Producteur via Rennes Métropole. Rennes Métropole via le Producteur en informe l’Université de Rennes le plus tôt possible compte tenu des circonstances particulières (et le Producteur reconnaît et accepte dans les CGU de la Plateforme RUDI que l’accès immédiat puisse ne pas être possible en fonction des circonstances).

En cas de nécessité, l’Université de Rennes se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

En complément des cas précités où le Service peut être temporairement interrompu, l’Université de Rennes se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service lorsque :

  • l’Université de Rennes en reçoit la demande par une autorité administrative ou judiciaire ;
  • il existe un risque pour les Serveurs ;
  • l’Université de Rennes est notifiée par un ayant-droit, en conformité avec l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou en application de toute règlementation applicable, que le Jeu de Données constitue une violation de ses droits ;
  • l’Université de Rennes est notifiée de l’existence d’une violation au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à toute législation nationale relative au traitement de données à caractère personnel en vigueur au cours de la Convention.

En fonction du degré d’urgence, la suspension du Service, peut avoir lieu immédiatement et sans notification préalable du Producteur. Les Parties conviennent que l’Université de Rennes apprécie seule le degré d’urgence.

2.5 Réversibilité de l’hébergement

Si le Producteur souhaite changer d’opérateur pour l’hébergement de son Nœud Producteur, l’Université de Rennes ne pourra en aucun cas s’opposer à ce changement. Le Producteur est tenu de prévenir via Rennes Métropole deux (2) mois à l’avance l’Université de Rennes de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Université de Rennes s’engage à faciliter le transfert du Nœud Producteur, des Jeux de Données et Métadonnées du Producteur sur la nouvelle infrastructure.

2.6 Sécurité du Serveur

Pour les besoins du bon fonctionnement des Nœuds Producteurs, l’Université de Rennes se réserve le droit de collecter des informations sur l’activité des Nœuds.

Par ailleurs, dans le but d’établir des statistiques, le Nœud Producteur pourra communiquer au Portail RUDI les fréquences d’usage des Jeux de Données (nombre d’accès aux Métadonnées, etc).

Rennes Métropole et le Producteur reconnaissent toutefois que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de protection au travers de matériels et logiciels de type « Firewall » ne saurait être à elle seule une garantie absolue de protection et qu’en conséquence l’engagement de sécurité du Serveur fourni par l’Université de Rennes constitue strictement une obligation de moyens.

L’ensemble des obligations de l’Université de Rennes sont retranscrites dans les stipulations des CGU du Portail RUDI telle que jointes en annexe de la Convention.

3 – Obligation et engagement du Producteur

Le Producteur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des CGU du Portail RUDI telle que jointes en annexe de la Convention.